Coûts des services autonomie à domicile : ce que change le décret n° 2026-769

 

Coûts des services autonomie à domicile : ce que change le décret n° 2026-769 

Publié au Journal officiel le 13 août 2026, un nouveau décret lance la première étude nationale sur les coûts réels de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile (SAD). Décryptage pour les directeurs de services à domicile et d’Ehpad. 

Par Delphine Dupré-Lévêque, Docteure en anthropologie, Présidente fondatrice d’ILEX Formation & Consulting, 19.08.2026 

Un texte qui comble un vrai manque de données 

Le secteur des établissements pour personnes âgées bénéficie depuis plusieurs années d'outils de pilotage relativement fins sur ses coûts et son organisation. Le domicile, lui, restait en grande partie une boîte noire statistique. C'est ce vide que vient combler le décret n° 2026-769 du 11 août 2026, qui crée un traitement de données personnelles dédié à une étude sur les coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile (SAD) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. 

Ce traitement est placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui agissent dans le cadre d'une mission d'intérêt public. L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rendu le 28 mai 2026, a précédé sa publication. 

Comment fonctionne l'étude 

Le dispositif repose sur deux sources complémentaires : 

·        une enquête menée auprès d'un échantillon de SAD volontaires, sur une période fixée conjointement par la DGCS et la CNSA ; 

·        la réutilisation des données déjà collectées via le traitement « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social », créé par le décret du 30 novembre 2022. 

Cette double approche vise quatre objectifs clairement énoncés à l'article 1er du décret : 

1.      Dresser un état des lieux national des caractéristiques, de l'organisation et des coûts de l'activité des SAD ; 

2.      Simuler des modèles de financement alternatifs pour cette activité ; 

3.      Fournir aux services participants des documents de synthèse comparatifs, leur permettant de se situer par rapport aux autres structures ; 

4.      Alimenter des études de pilotage et d'évaluation du financement, en appui aux politiques publiques de l'autonomie à domicile. 

Quelles données seront collectées ? 

L'article 2 du décret détaille trois grandes catégories de données : 

Sur les personnes accompagnées : code interne d'identification, année de naissance, sexe, commune de résidence, degré de perte d'autonomie (y compris le niveau de dépendance selon la grille AGGIR), facteurs de complexité de la prise en charge, conditions de vie à domicile, prestations et aides sociales perçues, durée de prise en charge, tarifs applicables et reste-à-charge. 

Sur les professionnels intervenant à domicile : statut, fonction, quotité de travail, description et durée des activités réalisées (trajets compris), ainsi que les coordonnées des professionnels référents de l'enquête au sein de chaque service. 

Sur les structures elles-mêmes : identification juridique et géographique, convention collective applicable, nombre de personnes accompagnées, effectifs (postes occupés, absents, vacants, en équivalent temps plein) et événements ayant significativement affecté l'activité durant la période d'enquête. 

Les garanties RGPD... et une limite notable 

Le décret encadre strictement l'accès aux données : seuls les personnels habilités des SAD participants, de la CNSA et de la DGCS peuvent y accéder, selon des règles de pseudonymisation adaptées à chaque destinataire. Les durées de conservation sont fixées à dix ans maximum (cinq ans pour les données relatives aux effectifs, un an pour les données techniques de traçabilité). 

Les personnes concernées conservent leurs droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement, exerçables directement auprès de leur service autonomie à domicile. En revanche, point à signaler pour la conformité des services : le droit d'opposition prévu par le RGPD ne s'applique pas à ce traitement, en application de l'article 23 du RGPD et de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés — la base légale retenue étant la mission d'intérêt public. 

Ce que cela signifie pour les SAD et les Ehpad 

Ce décret concerne les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 (SAAD, SSIAD, SPASAD devenus SAD). Il intéresse néanmoins directement les directeurs d'établissements qui pilotent également un service à domicile, ainsi que l'ensemble de l'écosystème du soutien à l'autonomie. 

Au-delà de l'aspect réglementaire, cette étude est une occasion à saisir pour le secteur : disposer enfin de données objectivées sur les coûts réels du domicile permettra d'appuyer des revendications de financement mieux argumentées et de mieux anticiper les évolutions des modèles tarifaires. Reste à voir si l'échantillon des services « volontaires » sera suffisamment représentatif de la diversité des structures — associatives, publiques, privées, urbaines et rurales — pour produire des résultats véritablement transposables à l'ensemble du secteur. 
 

Source : Décret n° 2026-769 du 11 août 2026, Journal officiel de la République française du 13 août 2026. 

Cet article a été rédigé par ILEX Formation & Consulting, organisme de formation et de conseil spécialisé dans le secteur médico-social et l'accompagnement des personnes âgées.